Conditions générales d'utilisation de Duployé
Version 1.0 — en vigueur à compter du 6 octobre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès au logiciel Duployé et son utilisation, par le site duploye.fr, par l'application installée sur ordinateur ou par les applications mobiles (ensemble, le « Service »).
Le Service est édité par Thibault MARTINET, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial APUS Digital (l'« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.
Les conditions financières des formules payantes relèvent des Conditions générales de vente (« CGV »). Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et, pour les contenus des séances, dans le Contrat de sous-traitance.
Article 2 — Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Utilisateur | Toute personne physique qui crée un compte et utilise le Service |
| Client | La personne, physique ou morale, qui souscrit une formule, gratuite ou payante : collectivité, organisme public, entreprise, association, copropriété, particulier |
| Organisation | L'espace du Service rattaché à un Client, dans lequel un ou plusieurs Utilisateurs travaillent selon leur rôle |
| Contenus | Les enregistrements audio, fichiers importés, transcriptions, noms et listes de participants, ordres du jour, votes, comptes rendus, procès-verbaux et autres éléments déposés dans le Service ou produits par lui |
| Document généré | Le compte rendu, procès-verbal ou tout autre texte produit automatiquement par le Service à partir des Contenus |
| Quota | Le volume d'heures d'enregistrement que la formule du Client permet de traiter sur une période |
Article 3 — Acceptation
La création d'un compte vaut acceptation des CGU dans leur version en vigueur, matérialisée par une case à cocher.
L'Éditeur conserve la version acceptée et la date d'acceptation. Les versions successives des CGU restent consultables sur le site.
Article 4 — Accès au Service et compte
4.1 Conditions. Le Service est réservé aux personnes majeures et capables de contracter. Un Utilisateur qui agit pour le compte d'une personne morale déclare être habilité à l'engager.
4.2 Inscription. L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Une adresse électronique valide est requise et vérifiée.
4.3 Sécurité. L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Toute action réalisée avec son compte est réputée faite par lui, sauf s'il a signalé sans délai un usage frauduleux à contact@duploye.fr.
4.4 Organisation et rôles. Le titulaire de l'Organisation invite les autres Utilisateurs et leur attribue un rôle :
- titulaire : tous les droits, y compris l'abonnement et la suppression de l'Organisation ;
- rédacteur : enregistrer, traiter, relire et exporter ;
- relecteur : relire, commenter et valider ;
- lecteur : consulter.
Le titulaire est responsable des accès qu'il accorde et de leur retrait.
4.5 Accès selon l'appareil. Le Service complet est accessible depuis le navigateur d'un ordinateur. Sur téléphone, l'enregistrement se fait par l'application mobile. Les applications mobiles ne proposent aucun achat : les formules se souscrivent et se gèrent sur le site.
Article 5 — Description du Service
Le Service permet :
- d'enregistrer une réunion ou d'importer un fichier audio ;
- d'obtenir sa transcription et la distinction des intervenants ;
- de générer un compte rendu ou un procès-verbal selon un modèle et des réglages choisis ;
- de relire et corriger ce document, puis de l'exporter.
Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule souscrite et sont décrites sur le site.
5.1 Recours à l'intelligence artificielle. La transcription, la distinction des voix et la rédaction des Documents générés reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle. Le Service l'indique dans son interface, et les fichiers exportés portent une mention et des métadonnées signalant que leur contenu a été produit avec l'assistance d'une intelligence artificielle.
5.2 Nature des Documents générés. Un Document généré est un projet. Il peut comporter des erreurs, des omissions, une mauvaise attribution des propos ou une interprétation inexacte, notamment lorsque la qualité de l'enregistrement est insuffisante ou que plusieurs personnes parlent en même temps.
L'Utilisateur s'engage à relire et vérifier chaque Document généré avant tout usage, en particulier :
- les noms des intervenants ;
- les décisions prises ;
- les résultats des votes ;
- les montants et les chiffres.
Le Service ne fournit aucun conseil juridique. Il ne garantit pas qu'un Document généré satisfasse aux exigences légales applicables au Client, par exemple celles du Code général des collectivités territoriales pour un procès-verbal de conseil municipal. La validation, la signature, l'approbation et la publication du document relèvent exclusivement du Client et de ses représentants.
5.3 Qualité de l'enregistrement. Le Service affiche un indicateur de qualité audio pendant l'enregistrement et une évaluation globale à la fin. La qualité de l'enregistrement dépend du matériel, de la salle et des conditions de prise de son, qui restent sous la responsabilité de l'Utilisateur.
Article 6 — Engagements de l'Utilisateur
6.1 Licéité des enregistrements. L'Utilisateur et le Client sont seuls responsables de la licéité des enregistrements qu'ils réalisent ou importent. Avant tout enregistrement, ils doivent informer les personnes enregistrées et, lorsque la loi l'exige, recueillir leur consentement.
L'Utilisateur reconnaît que capter ou enregistrer, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel est puni par l'article 226-1 du Code pénal. Un modèle de mention d'information des participants est mis à disposition dans le Service.
6.2 Usages interdits. Il est interdit :
- d'enregistrer une personne à son insu ou d'utiliser le Service à des fins de surveillance ;
- de déposer ou produire des Contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers ;
- de contourner les quotas, les limitations techniques ou les mesures de sécurité ;
- de partager un même compte entre plusieurs personnes au-delà de ce que prévoit la formule ;
- d'extraire massivement des données du Service, de le copier, de le décompiler ou d'en reproduire le fonctionnement, hors des cas autorisés par la loi ;
- de revendre ou de mettre le Service à disposition de tiers sans accord écrit de l'Éditeur ;
- d'utiliser le Service d'une manière qui en perturbe le fonctionnement ou la sécurité.
6.3 Droits sur les Contenus. L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les Contenus qu'il dépose et garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers à ce titre, dans les limites prévues par la loi pour les consommateurs.
Article 7 — Contenus
7.1 Propriété. Les Contenus et les Documents générés appartiennent au Client, ou aux personnes qui détiennent des droits sur eux. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur eux.
7.2 Licence d'exécution. Le Client concède à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire, le droit d'héberger, de copier, de transmettre et de traiter les Contenus, dans le seul but de fournir le Service.
7.3 Aucune autre utilisation. L'Éditeur n'utilise pas les Contenus :
- à ses propres fins ;
- pour entraîner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle ;
- à des fins publicitaires.
Il impose la même interdiction aux prestataires techniques qui traitent les Contenus pour son compte.
7.4 Accès par le support. L'Éditeur n'accède pas au contenu des séances. Par exception, un accès peut avoir lieu à la demande expresse de l'Utilisateur, pour une séance donnée et une durée limitée, afin de traiter un ticket d'assistance. Cet accès est journalisé et peut être retiré à tout moment.
7.5 Conservation.
| Contenu | Durée de conservation |
|---|---|
| Enregistrement original sur les serveurs | Un mois après la séance, puis suppression automatique |
| Copie d'écoute compressée | Jusqu'à six mois après la séance, ou moins selon le réglage de l'Organisation |
| Transcriptions et Documents générés | Tant que l'Organisation existe, sauf suppression par le Client |
Une alerte précède de sept jours toute suppression automatique, avec une proposition de téléchargement. L'Éditeur ne conserve pas les enregistrements stockés sur les appareils de l'Utilisateur.
7.6 Exports et sauvegardes. Il appartient au Client d'exporter et de conserver les documents qui lui sont nécessaires, en particulier lorsqu'ils doivent être archivés en application de la loi. Les sauvegardes de l'Éditeur servent à la continuité du Service, pas à l'archivage des documents du Client.
Article 8 — Disponibilité et évolution du Service
8.1 Disponibilité. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service. Le Service peut toutefois être interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité ou en cas d'incident technique. L'Éditeur informe les Utilisateurs, dans la mesure du possible, des interruptions programmées.
8.2 Enregistrement hors ligne. L'enregistrement est conservé localement sur l'appareil en cas de coupure du réseau, puis transmis au retour de la connexion. Le traitement peut être différé selon la charge du Service.
8.3 Évolutions. L'Éditeur peut faire évoluer le Service. Une évolution qui supprime une fonctionnalité essentielle d'une formule payante en cours est notifiée au Client au moins trente jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais.
Article 9 — Assistance
L'assistance est fournie par écrit, au moyen de tickets ouverts depuis le Service ou à contact@duploye.fr. Aucune assistance téléphonique n'est assurée.
Les délais de réponse indiqués sur le site sont indicatifs, sauf engagement contraire figurant dans une offre particulière.
Article 10 — Propriété intellectuelle de l'Éditeur
Le Service, son code, sa structure, ses modèles de documents, la marque Duployé et les éléments graphiques sont protégés. L'Éditeur concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son compte et dans les limites de sa formule. Aucun autre droit n'est concédé.
Article 11 — Signalement de contenus illicites
Toute personne peut signaler un Contenu qu'elle estime illicite à signalement@duploye.fr, selon les modalités décrites dans les Mentions légales.
L'Éditeur examine les signalements avec diligence. Lorsqu'il restreint l'accès à un Contenu ou à un compte, il en informe l'Utilisateur concerné par une décision motivée indiquant :
- la mesure prise ;
- les faits et les motifs ;
- les voies de recours.
Ces règles appliquent le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.
Article 12 — Suspension et fermeture du compte
12.1 Par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte », dans le navigateur comme dans les applications mobiles.
La suppression du compte du titulaire entraîne la suppression de l'Organisation et de ses Contenus, après un délai de trente jours pendant lequel le titulaire peut exporter ses documents. La résiliation d'une formule payante obéit aux CGV.
12.2 Par l'Éditeur. En cas de manquement grave aux CGU, notamment aux articles 6.1 et 6.2, l'Éditeur peut suspendre l'accès au compte après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours. Il peut le faire sans délai si le manquement met en cause la sécurité du Service, les droits de tiers ou une obligation légale. La décision est motivée conformément à l'article 11.
12.3 Comptes gratuits inactifs. Un compte gratuit sans connexion depuis vingt-quatre mois est supprimé, après un avertissement envoyé par courriel trente jours à l'avance.
Article 13 — Responsabilité
13.1 Responsabilité de l'Éditeur. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Pour les formules payantes, sa responsabilité est régie par les CGV. Pour la formule gratuite, l'Éditeur répond des dommages qui résultent directement d'un manquement à ses obligations, dans les limites permises par la loi.
Lorsque l'Utilisateur n'est pas un consommateur ou un non-professionnel, l'Éditeur n'est pas responsable :
- des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image ou préjudice résultant d'une décision prise sur la base d'un Document généré non vérifié ;
- des dommages qui résultent de la qualité de l'enregistrement, du matériel de l'Utilisateur, de son réseau ou du non-respect des CGU.
13.2 Responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est responsable :
- des Contenus qu'il dépose ;
- de la licéité de ses enregistrements ;
- de l'usage qu'il fait des Documents générés ;
- du respect des CGU par les personnes auxquelles il donne accès.
13.3 Consommateurs et non-professionnels. Aucune stipulation des CGU ne limite les droits que les consommateurs et les non-professionnels tiennent de dispositions légales impératives, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation).
Article 14 — Données personnelles
L'Éditeur traite les données des Utilisateurs conformément à la Politique de confidentialité.
Pour les Contenus des séances, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme son sous-traitant, dans les conditions du Contrat de sous-traitance, qui fait partie intégrante des CGU et des CGV.
Article 15 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 16 — Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiée par courriel et dans le Service au moins trente jours avant son entrée en vigueur.
L'Utilisateur qui la refuse peut fermer son compte dans ce délai ; un Client payant peut en outre résilier sa formule sans frais. L'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français et rédigées en langue française.
En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les CGV. À défaut d'accord, les règles de compétence prévues par les CGV s'appliquent.
Article 18 — Contact
Version 1.0, en vigueur à compter du 6 octobre 2026. Historique des versions.