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Conditions générales de vente de Duployé

Version 1.8, en vigueur à compter du 13 novembre 2026

Article 1. Parties et champ d'application

1.1 Vendeur. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par Thibault MARTINET, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial APUS Digital (l'« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.

1.2 Objet. Elles s'appliquent à toute souscription, gratuite ou payante, d'une formule d'accès au logiciel Duployé (le « Service »), quel que soit le canal : en ligne, sur devis ou sur bon de commande.

1.3 Catégories de clients. Certaines stipulations s'appliquent selon la qualité du client (le « Client »), qui la déclare à l'ouverture de son compte et peut la corriger tant qu'aucune formule payante n'est en cours :

Catégorie Qui Articles propres
Consommateur Personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle 6.3, 7.3, 8.3, 9, 12.3, 13, 18.2
Non-professionnel Personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, par exemple une association ou un syndicat de copropriétaires 6.5, 7.3, 8.3, 12.3
Client professionnel Toute personne qui agit pour les besoins de son activité professionnelle, y compris une association qui achète pour son activité 6.2, 6.5, 12.2, 17.3
Acheteur public Collectivité territoriale, groupement, établissement public ou autre acheteur soumis au Code de la commande publique 5.3, 6.4, 7.4, 8.4, 12.2, 17.4

1.4 Documents contractuels. Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, par :

  1. le devis accepté ou le bon de commande, pour ses seules conditions particulières (formule, durée, prix) ;
  2. les présentes CGV ;
  3. les Conditions générales d'utilisation (« CGU ») ;
  4. le Contrat de sous-traitance des données personnelles.

En matière de protection des données personnelles, le Contrat de sous-traitance prévaut sur les autres documents.

Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si l'Éditeur les a acceptées par écrit. Les conditions particulières ou le cahier des clauses qu'un Acheteur public joint à sa commande ne s'appliquent que si l'Éditeur les a acceptés par écrit, sur le devis ou par courriel.

1.5 Territoire. Les formules payantes sont vendues aux Clients établis en France (métropole, Corse et départements d'outre-mer) : l'adresse de facturation doit s'y trouver. La formule gratuite reste ouverte à tous.

Article 2. Formules

2.1 Description. Les formules, leurs quotas d'heures de traitement, le nombre de comptes qui peuvent les partager et les fonctionnalités incluses sont décrits sur la page Tarifs du site au jour de la souscription. Une formule est souscrite par un compte : l'Utilisateur titulaire de ce compte, ou la personne au nom de laquelle il l'a ouvert (entreprise, association, collectivité…), en est le Client. Elle lui est facturée et vaut dans toutes les Organisations dont il est membre ; une Organisation est un espace de travail partagé, qui n'est ni facturé ni titulaire d'une formule. Une formule à plusieurs comptes se partage avec les comptes que le Client y rattache, membres de ses Organisations. Un compte ne détient qu'une formule payante à la fois.

2.2 Formule gratuite. Après inscription, chaque compte bénéficie, pour l'ensemble de ses Organisations :

La formule gratuite peut être modifiée ou retirée pour l'avenir, après un préavis de trente jours notifié par courriel.

2.3 Quota et générations. Le quota est décompté en durée d'enregistrement traitée, sur la formule du compte de l'Utilisateur qui lance le traitement. Chaque document produit, au traitement d'une séance ou à une nouvelle rédaction de son document, est une génération, décomptée de la même formule : une formule payante en comprend deux par heure et demie de son quota mensuel, arrondies à l'unité supérieure. Le quota et les générations non utilisés sur une période ne sont pas reportés sur la suivante. Quand l'un ou l'autre est épuisé, le traitement de nouvelles séances ou les nouvelles rédactions sont suspendus jusqu'à la période suivante ou jusqu'au passage à une formule supérieure ; les documents existants restent accessibles.

2.4 Changement de formule.

2.5 Formules offertes. L'Éditeur peut offrir l'accès à une formule, pour une durée déterminée ou sans limitation de durée, au moyen d'un code promotionnel. Une formule offerte est consentie à titre gracieux au compte qui l'active ; elle n'est ni cessible ni échangeable et ne donne lieu à aucun remboursement. Elle obéit aux CGU et aux présentes CGV, à l'exception des stipulations relatives au prix et au paiement. Elle prend fin en cas de manquement du Client (article 8.2), de suppression de son compte ou d'arrêt du Service ; une formule offerte sans limitation de durée peut en outre être retirée moyennant un préavis de six mois, le Client pouvant alors souscrire une formule payante aux conditions en vigueur.

Article 3. Souscription

3.1 En ligne. Le Client choisit sa formule et sa périodicité, vérifie le récapitulatif de sa commande, prend connaissance des CGV et des CGU, les accepte par une case à cocher, puis valide le paiement. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Une confirmation reprenant les caractéristiques de la commande et les CGV est envoyée par courriel.

3.2 Sur devis. Les Clients professionnels, non-professionnels et Acheteurs publics peuvent générer un devis depuis le site. Le devis n'est proposé ni au consommateur, qui souscrit en ligne (article 3.1), ni au Client dont une facture est restée impayée (article 6.5).

3.3 Dans l'application pour iPhone et iPad. Les formules Solo, Pro, Équipe et Max peuvent aussi être souscrites dans l'application Duployé pour iPhone et iPad, par un achat intégré de l'App Store. Dans ce cas :

Aucune formule ne peut être souscrite depuis l'application pour Android.

Article 4. Prix

4.1 Affichage. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au jour de la souscription.

Tant que l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts », et le prix toutes taxes comprises est égal au prix hors taxes.

4.2 Évolution des prix. L'Éditeur peut modifier ses prix pour l'avenir. Une hausse s'applique au Client en cours de contrat à compter de son prochain renouvellement, à condition de lui avoir été notifiée par courriel :

Le Client qui refuse la hausse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Article 5. Paiement

5.1 Par carte bancaire. Le paiement par carte est traité par la société Stripe, prestataire de services de paiement agréé. L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Le Client autorise le prélèvement du prix à chaque échéance de renouvellement jusqu'à la résiliation.

5.2 Sur facture. Pour les Clients professionnels et non-professionnels qui le demandent (les Acheteurs publics relèvent de l'article 5.3) :

Les factures sont émises et transmises sous forme électronique. Le Client professionnel accepte de les recevoir sous cette forme et communique les informations nécessaires à leur adressage (SIREN et, le cas échéant, adresse électronique de facturation déclarée dans l'annuaire de la facturation électronique). À compter de la date à laquelle l'obligation d'émission des factures électroniques s'applique à l'Éditeur, les factures transitent par la plateforme agréée qu'il désigne.

5.3 Acheteurs publics. L'Acheteur public règle soit par carte (article 5.1), soit sur devis et bon de commande. Dans les deux cas, ses factures sont adressées par le portail Chorus Pro, avec les références de la commande : SIRET, code service et numéro d'engagement le cas échéant ; une facture réglée par carte y est déposée comme facture déjà payée. Sur devis et bon de commande :

L'Éditeur fournit sur demande les attestations prévues par le Code du travail et le Code de la commande publique.

Article 6. Retard et défaut de paiement

6.1 Carte refusée. En cas d'échec d'un prélèvement par carte, le Client est averti par courriel et invité à mettre à jour son moyen de paiement ; le Service reste accessible pendant quinze jours. Sans régularisation dans ce délai, le contrat prend fin et le compte repasse en formule gratuite, sans perte des documents existants. Un prélèvement intervenu après la fin du contrat est remboursé.

6.2 Clients professionnels. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

Si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif. Une relance est adressée le lendemain de l'échéance, puis quinze jours après ; cette seconde relance vaut mise en demeure. Sans paiement trente jours après l'échéance, l'article 6.5 s'applique.

6.3 Consommateurs. Le consommateur règle par carte ; en cas de non-paiement, l'article 6.1 s'applique.

6.4 Acheteurs publics. Sur devis et bon de commande, le retard est régi par l'article 5.3, et la suspension ne peut intervenir qu'après une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours ; par carte, l'article 6.1 s'applique.

6.5 Facture impayée (Clients autres que les Acheteurs publics). Sans paiement d'une facture trente jours après son échéance :

Article 7. Durée et renouvellement

7.1 Formule mensuelle. Elle est souscrite sans engagement pour un mois et se renouvelle automatiquement de mois en mois jusqu'à sa résiliation.

7.2 Formule annuelle. Elle est souscrite pour douze mois et se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf résiliation avant l'échéance (sous réserve des articles 7.3 et 7.4).

7.3 Consommateurs et non-professionnels. Pour une formule annuelle, l'Éditeur informe le Client par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L. 215-1 du Code de la consommation). Si cette information n'a pas été adressée, le Client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la reconduction ; les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation lui sont remboursées.

7.4 Acheteurs publics. Une formule souscrite sur devis par un Acheteur public est conclue pour douze mois, sans reconduction tacite ; souscrite par carte, elle suit les articles 7.1 et 7.2.

Article 8. Résiliation

8.1 Par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis « Mon compte », au moyen de la fonctionnalité « Résilier votre contrat », accessible directement et gratuitement, sans autre formalité.

8.2 Pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat trente jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts. L'Éditeur peut en outre suspendre le compte dans les cas prévus à l'article 12 des CGU.

8.3 Consommateurs et non-professionnels. La fonctionnalité de résiliation respecte les articles L. 215-1-1 et D. 215-1 et suivants du Code de la consommation.

8.4 Acheteurs publics. Les causes de résiliation prévues par le Code de la commande publique s'appliquent en outre, le cas échéant.

8.5 Effets. À la fin du contrat :

Article 9. Droit de rétractation (consommateurs)

9.1 Délai. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 9.3 (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

9.2 Exercice. Le Client informe l'Éditeur de sa décision avant l'expiration du délai, soit par la fonctionnalité prévue dans « Mon compte », soit par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@duploye.fr, soit au moyen du formulaire figurant en annexe. Un accusé de réception lui est adressé sans délai sur support durable.

9.3 Exécution pendant le délai. Le Service ne peut être utilisé pendant le délai de rétractation que si le Client en fait la demande expresse, au moyen d'une case à cocher lors de la souscription.

S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25). Ce montant est calculé selon les heures de traitement consommées par rapport au quota de la période souscrite, sans pouvoir excéder le prix de cette période.

9.4 Remboursement. L'Éditeur rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 10. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

Article 11. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 12. Responsabilité

12.1 Principe. Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause à l'autre par un manquement à ses obligations.

12.2 Clients professionnels et Acheteurs publics.

12.3 Consommateurs et non-professionnels. L'Éditeur répond de ses manquements dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des CGV ne limite les droits que ces Clients tiennent de dispositions légales impératives.

12.4 Exclusions communes. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages qui résultent :

Article 13. Garantie légale de conformité (consommateurs)

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Pour un service fourni de manière continue, l'Éditeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la durée de fourniture. Le consommateur peut obtenir :

Article 14. Intelligence artificielle

Le Service recourt à des systèmes d'intelligence artificielle dans les conditions décrites à l'article 5 des CGU. Quelle que soit la formule, les documents générés exportés comportent un marquage lisible par machine signalant le recours à l'intelligence artificielle ; seule la formule gratuite y ajoute une mention visible.

Le Client reconnaît que les documents générés sont des projets destinés à être relus. Leur exactitude, leur exhaustivité et leur conformité aux règles applicables, par exemple aux exigences d'un procès-verbal de séance, ne sont pas garanties sans cette relecture.

Article 15. Données personnelles

Le Contrat de sous-traitance fait partie intégrante des CGV. Il s'applique aux données personnelles contenues dans les séances, dont le Client est responsable du traitement.

Les données du Client et de ses utilisateurs, traitées par l'Éditeur pour son propre compte (compte, facturation, assistance), le sont conformément à la Politique de confidentialité.

Article 16. Propriété intellectuelle et réversibilité

16.1 Droits. Le Service reste la propriété de l'Éditeur ; le Client bénéficie du droit d'utilisation prévu à l'article 10 des CGU. Les contenus et les documents générés appartiennent au Client.

16.2 Changement de fournisseur et portabilité (règlement (UE) 2023/2854, chapitre VI).

Article 17. Dispositions diverses

17.1 Sous-traitance. L'Éditeur peut recourir à des prestataires pour l'exécution du Service, notamment pour l'hébergement, dans les conditions du Contrat de sous-traitance.

17.2 Cession. L'Éditeur peut céder le contrat à toute personne qui reprend l'exploitation du Service, notamment une société qu'il constituerait.

17.3 Clients professionnels.

17.4 Acheteurs publics. L'Éditeur ne cite le nom d'un Acheteur public comme référence qu'avec son accord écrit préalable.

17.5 Preuve. Les enregistrements informatiques conservés par l'Éditeur et ses prestataires font foi des commandes, des acceptations et des paiements, sauf preuve contraire.

17.6 Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres conservent leur effet.

17.7 Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.8 Modification des CGV. Les CGV peuvent être modifiées dans les conditions de l'article 16 des CGU. Les modifications s'appliquent au Client en cours de contrat à compter de son renouvellement suivant, sauf les modifications imposées par la loi ou favorables au Client, qui s'appliquent trente jours après leur notification.

Article 18. Médiation, droit applicable et litiges

18.1 Réclamations. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@duploye.fr.

18.2 Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » (articles L. 611-1 et suivants), après avoir sollicité l'Éditeur par une réclamation écrite et à défaut de réponse le satisfaisant, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; téléphone : 01 89 47 00 14 ; site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ; courriel : litiges@cm2c.net

18.3 Droit applicable. Les CGV sont soumises au droit français.

18.4 Juridiction compétente.

Client Juridiction
Consommateur Celle choisie par le consommateur parmi les juridictions compétentes en application de la loi
Non-professionnel Les juridictions compétentes selon le droit commun
Acheteur public La juridiction administrative territorialement compétente
Client professionnel À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent de Bordeaux, dans la mesure où la loi permet cette attribution de compétence ; à défaut, les juridictions compétentes selon le droit commun

Annexe. Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Thibault MARTINET EI (APUS Digital), Lot B, 27 B route de Labrousse, 33250 Saint-Sauveur, contact@duploye.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Formule souscrite : …………………………………… Commandé le : …………………… Nom du consommateur : …………………………………… Adresse du consommateur : …………………………………… Adresse électronique du compte : ……………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :

Version 1.8, en vigueur à compter du 13 novembre 2026. Historique des versions.