Conditions générales de vente de Duployé

Version 1.0 — en vigueur à compter du 6 octobre 2026

Article 1 — Parties et champ d'application

1.1 Vendeur. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par Thibault MARTINET, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial APUS Digital (l'« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.

1.2 Objet. Elles s'appliquent à toute souscription, gratuite ou payante, d'une formule d'accès au logiciel Duployé (le « Service »), quel que soit le canal : en ligne, sur devis ou sur bon de commande.

1.3 Catégories de clients. Certaines stipulations s'appliquent selon la qualité du client (le « Client »), qui la déclare lors de la souscription :

Catégorie	Qui	Articles propres
Consommateur	Personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle	6.3, 7.3, 8.3, 9, 12.3, 13, 18.2
Non-professionnel	Personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, par exemple une association ou un syndicat de copropriétaires	7.3, 8.3, 12.3
Client professionnel	Toute personne qui agit pour les besoins de son activité professionnelle, y compris une association qui achète pour son activité	6.2, 12.2, 17.3
Acheteur public	Collectivité territoriale, groupement, établissement public ou autre acheteur soumis au Code de la commande publique	5.3, 6.4, 7.4, 8.4, 12.2, 17.4

1.4 Documents contractuels. Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, par :

1. le devis accepté ou le bon de commande, pour ses seules conditions particulières (formule, durée, prix) ;
2. les présentes CGV ;
3. les Conditions générales d'utilisation (« CGU ») ;
4. le Contrat de sous-traitance des données personnelles.

Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si l'Éditeur les a acceptées par écrit. Pour un Acheteur public, les pièces de sa commande s'appliquent dans la mesure où les règles de la commande publique l'imposent.

Article 2 — Formules

2.1 Description. Les formules, leurs quotas d'heures de traitement, le nombre d'utilisateurs et les fonctionnalités incluses sont décrits sur la page Tarifs du site au jour de la souscription.

2.2 Formule gratuite. Après inscription, le Client bénéficie :

• du traitement de sa première séance dans la limite de deux heures d'enregistrement ;
• puis d'une heure de traitement par mois.

La formule gratuite peut être modifiée ou retirée pour l'avenir, après un préavis de trente jours notifié par courriel.

2.3 Quota. Le quota est décompté en durée d'enregistrement traitée. Le quota non utilisé sur une période n'est pas reporté sur la suivante. Quand le quota est atteint, le traitement de nouvelles séances est suspendu jusqu'à la période suivante ou jusqu'au passage à une formule supérieure ; les documents existants restent accessibles.

2.4 Changement de formule.

• Passage à une formule supérieure : il prend effet immédiatement. Le prix est ajusté au prorata de la période restante.
• Passage à une formule inférieure : il prend effet à la fin de la période en cours.

Article 3 — Souscription

3.1 En ligne. Le Client choisit sa formule et sa périodicité, vérifie le récapitulatif de sa commande, prend connaissance des CGV et des CGU, les accepte par une case à cocher, puis valide le paiement. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Une confirmation reprenant les caractéristiques de la commande et les CGV est envoyée par courriel.

3.2 Sur devis. Les organisations, et notamment les Acheteurs publics, peuvent générer un devis depuis le site.

• Le devis est valable trois mois.
• Le contrat est conclu à la réception par l'Éditeur du devis signé ou du bon de commande correspondant.
• L'accès est activé dès cette réception.

3.3 Formules mobiles. Aucune formule ne peut être souscrite depuis les applications mobiles.

Article 4 — Prix

4.1 Affichage. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au jour de la souscription.

Tant que l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts », et le prix toutes taxes comprises est égal au prix hors taxes.

4.2 Évolution des prix. L'Éditeur peut modifier ses prix pour l'avenir. Une hausse s'applique au Client en cours de contrat à compter de son prochain renouvellement, à condition de lui avoir été notifiée par courriel :

• au moins trente jours avant ce renouvellement pour une formule mensuelle ;
• au moins soixante jours avant pour une formule annuelle.

Le Client qui refuse la hausse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Article 5 — Paiement

5.1 Par carte bancaire. Le paiement par carte est traité par la société Stripe, prestataire de services de paiement agréé. L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Le Client autorise le prélèvement du prix à chaque échéance de renouvellement jusqu'à la résiliation.

5.2 Sur facture. Pour les organisations qui le demandent :

• la facture est émise au début de chaque période ;
• elle est payable par virement à trente jours à compter de sa date d'émission ;
• aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5.3 Acheteurs publics.

• La facture est déposée sur le portail Chorus Pro, avec les références communiquées par l'Acheteur public : SIRET, code service et numéro d'engagement le cas échéant.
• Le délai de paiement est de trente jours (article L. 2192-10 du Code de la commande publique pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics).
• Tout retard fait courir de plein droit des intérêts moratoires, au taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points (article R. 2192-31), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 2192-35).

Article 6 — Retard et défaut de paiement

6.1 Carte refusée. En cas d'échec d'un prélèvement par carte, le Client est averti par courriel et invité à mettre à jour son moyen de paiement. Sans régularisation sous quinze jours, la formule payante est suspendue et le compte repasse en formule gratuite, sans perte des documents existants.

6.2 Clients professionnels. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif. L'Éditeur peut en outre suspendre l'accès au traitement de nouvelles séances après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

6.3 Consommateurs. En cas de non-paiement, l'Éditeur adresse une relance. Sans régularisation sous quinze jours, la formule payante est suspendue dans les conditions de l'article 6.1.

6.4 Acheteurs publics. Le retard est régi par l'article 5.3. La suspension ne peut intervenir qu'après une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.

Article 7 — Durée et renouvellement

7.1 Formule mensuelle. Elle est souscrite sans engagement pour un mois et se renouvelle automatiquement de mois en mois jusqu'à sa résiliation.

7.2 Formule annuelle. Elle est souscrite pour douze mois et se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf résiliation avant l'échéance (sous réserve des articles 7.3 et 7.4).

7.3 Consommateurs et non-professionnels. Pour une formule annuelle, l'Éditeur informe le Client par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L. 215-1 du Code de la consommation). Si cette information n'a pas été adressée, le Client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la reconduction ; les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation lui sont remboursées.

7.4 Acheteurs publics. Une formule souscrite par un Acheteur public est conclue pour douze mois, sans reconduction tacite.

• L'Éditeur adresse un rappel soixante jours avant l'échéance.
• Le renouvellement résulte d'un nouveau bon de commande.
• À défaut, le compte repasse en formule gratuite à l'échéance, avec accès aux documents existants.

Article 8 — Résiliation

8.1 Par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis « Mon compte », au moyen de la fonctionnalité « Résilier votre contrat », accessible directement et gratuitement, sans autre formalité.

• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée.
• Une confirmation est envoyée par courriel, avec la date d'effet.
• Hors les cas prévus aux articles 4.2, 7.3 et 9, la période en cours n'est pas remboursée.

8.2 Pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat trente jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts. L'Éditeur peut en outre suspendre le compte dans les cas prévus à l'article 12 des CGU.

8.3 Consommateurs et non-professionnels. La fonctionnalité de résiliation respecte les articles L. 215-1-1 et D. 215-1 et suivants du Code de la consommation.

8.4 Acheteurs publics. Les causes de résiliation prévues par le Code de la commande publique s'appliquent en outre, le cas échéant.

8.5 Effets. À la fin du contrat :

• le compte repasse en formule gratuite si le Client ne le supprime pas ;
• les documents restent consultables et exportables ;
• les règles de conservation des CGU continuent de s'appliquer.

Article 9 — Droit de rétractation (consommateurs)

9.1 Délai. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 9.3 (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

9.2 Exercice. Le Client informe l'Éditeur de sa décision avant l'expiration du délai, soit par la fonctionnalité prévue dans « Mon compte », soit par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@duploye.fr, soit au moyen du formulaire figurant en annexe. Un accusé de réception lui est adressé sans délai sur support durable.

9.3 Exécution pendant le délai. Le Service ne peut être utilisé pendant le délai de rétractation que si le Client en fait la demande expresse, au moyen d'une case à cocher lors de la souscription.

S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25). Ce montant est calculé selon les heures de traitement consommées par rapport au quota de la période souscrite, sans pouvoir excéder le prix de cette période.

9.4 Remboursement. L'Éditeur rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 10 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• fournir le Service conformément à sa description et à la formule souscrite ;
• héberger les données sur des serveurs situés dans l'Union européenne, conformément au Contrat de sous-traitance ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• assurer l'assistance par tickets dans les conditions des CGU ;
• informer le Client des incidents qui l'affectent significativement.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• respecter les CGU, notamment ses obligations d'information des personnes enregistrées ;
• relire et vérifier chaque document généré avant tout usage ;
• exporter et conserver les documents qu'il doit archiver ;
• payer le prix aux échéances convenues ;
• tenir à jour ses coordonnées de facturation.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Principe. Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause à l'autre par un manquement à ses obligations.

12.2 Clients professionnels et Acheteurs publics.

• L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de chance, atteinte à l'image, préjudice résultant d'une décision prise sur la base d'un document généré non vérifié, coût d'un service de remplacement.
• Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
• Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi les interdit.
• Ces stipulations reflètent la répartition des risques convenue, qui est prise en compte dans le prix.

12.3 Consommateurs et non-professionnels. L'Éditeur répond de ses manquements dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des CGV ne limite les droits que ces Clients tiennent de dispositions légales impératives.

12.4 Exclusions communes. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages qui résultent :

• de la qualité de l'enregistrement fourni par le Client ou de son matériel ;
• d'un usage du Service non conforme aux CGU ;
• de l'absence de relecture d'un document généré ;
• d'un enregistrement réalisé sans l'information ou le consentement requis des participants ;
• d'un événement de force majeure.

Article 13 — Garantie légale de conformité (consommateurs)

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Pour un service fourni de manière continue, l'Éditeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la durée de fourniture. Le consommateur peut obtenir :

• la mise en conformité du Service ;
• à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Article 14 — Intelligence artificielle

Le Service recourt à des systèmes d'intelligence artificielle dans les conditions décrites à l'article 5 des CGU.

Le Client reconnaît que les documents générés sont des projets destinés à être relus. Leur exactitude, leur exhaustivité et leur conformité aux règles applicables, par exemple aux exigences d'un procès-verbal de séance, ne sont pas garanties sans cette relecture.

Article 15 — Données personnelles

Le Contrat de sous-traitance fait partie intégrante des CGV. Il s'applique aux données personnelles contenues dans les séances, dont le Client est responsable du traitement.

Les données du Client et de ses utilisateurs, traitées par l'Éditeur pour son propre compte (compte, facturation, assistance), le sont conformément à la Politique de confidentialité.

Article 16 — Propriété intellectuelle et réversibilité

16.1 Droits. Le Service reste la propriété de l'Éditeur ; le Client bénéficie du droit d'utilisation prévu à l'article 10 des CGU. Les contenus et les documents générés appartiennent au Client.

16.2 Réversibilité. À tout moment, et au moins pendant trente jours après la fin du contrat ou la demande de suppression du compte, le Client peut exporter :

• ses documents aux formats Word et PDF ;
• ses transcriptions dans un format texte ouvert.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1 Sous-traitance. L'Éditeur peut recourir à des prestataires pour l'exécution du Service, notamment pour l'hébergement, dans les conditions du Contrat de sous-traitance.

17.2 Cession. L'Éditeur peut céder le contrat à toute personne qui reprend l'exploitation du Service, notamment une société qu'il constituerait.

• Il en informe le Client par courriel au moins trente jours à l'avance.
• Le Client peut alors résilier sans frais.
• Pour un Acheteur public, la cession s'opère dans le respect du Code de la commande publique.

17.3 Clients professionnels.

• Toute action contre l'Éditeur se prescrit par un an à compter de la connaissance du fait générateur (article 2254 du Code civil).
• L'Éditeur ne peut citer le nom du Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

17.4 Acheteurs publics. L'Éditeur ne cite le nom d'un Acheteur public comme référence qu'avec son accord écrit préalable.

17.5 Preuve. Les enregistrements informatiques conservés par l'Éditeur et ses prestataires font foi des commandes, des acceptations et des paiements, sauf preuve contraire.

17.6 Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres conservent leur effet.

17.7 Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.8 Modification des CGV. Les CGV peuvent être modifiées dans les conditions de l'article 16 des CGU. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la souscription ou du dernier renouvellement.

Article 18 — Médiation, droit applicable et litiges

18.1 Réclamations. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@duploye.fr.

18.2 Médiation de la consommation. Le Client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) :

Aucun à ce jour : Duployé n’est pas proposé aux consommateurs. Un médiateur sera désigné avant toute ouverture aux particuliers.

18.3 Droit applicable. Les CGV sont soumises au droit français.

18.4 Juridiction compétente.

Client	Juridiction
Consommateur	Celle choisie par le consommateur parmi les juridictions compétentes en application de la loi
Acheteur public	La juridiction administrative territorialement compétente
Client professionnel	Dans la mesure où la loi le permet, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Bordeaux

---

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Thibault MARTINET, EI — APUS Digital, Lot B, 27 B route de Labrousse, 33250 Saint-Sauveur, contact@duploye.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Formule souscrite : …………………………………… Commandé le : …………………… Nom du consommateur : …………………………………… Adresse du consommateur : …………………………………… Adresse électronique du compte : ……………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :

Version 1.0, en vigueur à compter du 6 octobre 2026. Historique des versions.