En copropriété, la notification du procès-verbal fait courir le délai de contestation des décisions de l’assemblée générale. Un procès-verbal incomplet ou mal notifié peut laisser une décision attaquable pendant des années. Trois textes s’appliquent : les articles 15 et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour le bureau, le contenu et la signature, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour la notification et la contestation.
Le bureau de l’assemblée
Au début de chaque réunion, l’assemblée désigne son président et, s’il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs. Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf si l’assemblée en décide autrement (article 15 du décret). Président, secrétaire et scrutateurs signent le procès-verbal.
Signer : à la fin de la séance, ou dans les huit jours
Le procès-verbal des décisions de chaque assemblée est signé par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs, à la fin de la séance ou dans les huit jours qui suivent l’assemblée (article 17 du décret, dans sa rédaction en vigueur depuis le 4 juillet 2020). La feuille de présence lui est annexée.
Ce que le procès-verbal doit mentionner
| Mention | Ce qu’on y écrit |
|---|---|
| Le résultat de chaque vote | Sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour. |
| Les opposants | Les noms et le nombre de voix des copropriétaires qui se sont opposés à la décision. |
| Les abstentions et les défaillants assimilés | Les noms et le nombre de voix des copropriétaires qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à des défaillants. |
| Les réserves | Les réserves des opposants sur la régularité des décisions. |
| Les pouvoirs distribués | Le cas échéant, si des pouvoirs ont été distribués par le président du conseil syndical, un membre du conseil syndical ou le président de séance. |
| Les incidents techniques | Le cas échéant, ceux qui ont empêché un copropriétaire participant à distance de faire connaître son vote. |
| La feuille de présence | Annexée au procès-verbal. |
Les procès-verbaux sont inscrits à la suite les uns des autres sur un registre, qui peut être tenu sous forme électronique.
Notifier, puis le délai de contestation
Dans le mois qui suit l’assemblée, le syndic notifie le procès-verbal, sans ses annexes, aux copropriétaires opposants et défaillants. La notification indique le résultat du vote et reproduit le deuxième alinéa de l’article 42 de la loi de 1965. Elle se fait par lettre recommandée avec avis de réception, ou par voie électronique pour les copropriétaires qui l’ont accepté.
À compter de cette notification, opposants et défaillants ont deux mois pour contester une décision en justice (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Une notification absente ou irrégulière ne fait pas courir ce délai.
Le conseil syndical
Les réunions du conseil syndical ne sont pas soumises à ce formalisme. Un compte rendu garde la trace des avis donnés au syndic, du suivi des travaux et des points à inscrire à la prochaine assemblée.
Questions fréquentes
Qui rédige le procès-verbal ?
Le syndic, secrétaire de séance, sauf si l’assemblée désigne quelqu’un d’autre. Président, secrétaire et scrutateurs le signent.
Peut-on signer le procès-verbal après la réunion ?
Oui, dans les huit jours qui suivent l’assemblée. Avant 2020, il devait être signé en fin de séance.
Faut-il nommer ceux qui ont voté contre ?
Oui : le procès-verbal donne les noms et le nombre de voix des opposants et des abstentionnistes. C’est à eux qu’il est notifié.
À qui envoie-t-on le procès-verbal ?
Il est notifié aux copropriétaires opposants et défaillants dans le mois. Beaucoup de syndics l’adressent aussi aux autres copropriétaires.
Un copropriétaire peut-il faire inscrire une réserve ?
Oui. Un opposant peut formuler des réserves sur la régularité des décisions ; elles figurent au procès-verbal.
Rédiger le procès-verbal avec Duployé
Duployé rédige le procès-verbal depuis l’enregistrement de l’assemblée. Son modèle « Copropriété » porte le bureau de l’assemblée, les présents et représentés avec leurs tantièmes quand ils sont annoncés, puis chaque résolution : objet, majorité requise, résultat du vote, noms des opposants et des abstentionnistes. Il sert aussi aux réunions du conseil syndical. Duployé enregistre, sépare les voix et rédige ; vous relisez, chaque phrase reliée au passage de l’enregistrement, et vous vérifiez les tantièmes sur la feuille de présence avant de signer.
Ce guide présente le cadre général. Le règlement de copropriété et les décisions de l’assemblée peuvent préciser certains points ; pour un litige, adressez-vous à un avocat ou à une association de copropriétaires.
Sources : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 42 ; décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 15 et 17 (article 17 consulté sur Légifrance, rédaction issue du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020).
Mis à jour le 25 octobre 2026.