Depuis le 1er juillet 2022, l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe le contenu du procès-verbal du conseil municipal, sa signature et sa publication. La même réforme a supprimé le compte rendu de séance.
L’article L2121-15
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Il contient la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L’exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les mêmes règles valent pour les établissements publics de coopération intercommunale (article L5211-1) et les syndicats mixtes fermés (article L5711-1).
Le contenu obligatoire, point par point
| Mention | Ce qu’on y écrit |
|---|---|
| Date et heure de la séance | L’heure d’ouverture ; beaucoup de communes notent aussi l’heure de clôture. |
| Président de séance | En général le maire, ou l’élu qui préside quand le maire doit se retirer d’un vote. |
| Présents et représentés | Les conseillers présents, et pour chaque pouvoir, le nom de l’absent et celui du conseiller qui vote à sa place. Les absents non représentés peuvent être cités à part. |
| Secrétaire de séance | Le ou les élus nommés en début de séance. |
| Quorum | La majorité des membres en exercice est présente. Il se vérifie à l’ouverture, et à nouveau si des élus quittent la salle avant un vote. |
| Ordre du jour | Les points inscrits à la convocation, dans leur ordre. |
| Délibérations et rapports | Pour chaque point, la délibération adoptée et le rapport présenté. |
| Demandes de scrutin particulier | Une demande de scrutin public (un quart des membres présents) ou secret (un tiers), même si elle n’aboutit pas. |
| Résultat des scrutins | Pour, contre, abstentions. En scrutin public, le nom de chaque votant et le sens de son vote. |
| Teneur des discussions | L’essentiel des échanges sur chaque point : qui intervient, ce qu’il demande ou défend, ce qui lui est répondu. |
Qui le rédige, qui le signe
Le conseil nomme au début de chaque séance un ou plusieurs secrétaires parmi ses membres. Le texte leur confie la rédaction, et permet de leur adjoindre des auxiliaires extérieurs au conseil, qui ne participent pas aux délibérations. Dans les faits, le secrétariat de mairie prépare souvent le document, que le secrétaire de séance relit.
Une fois arrêté, le procès-verbal est signé par le maire et le ou les secrétaires de séance.
Le calendrier, de la séance à la publication
- Pendant la séance. Le secrétariat note les présences, les pouvoirs, les votes et les interventions, ou enregistre la séance.
- Dans la semaine qui suit la séance. La liste des délibérations examinées est affichée en mairie et mise en ligne sur le site de la commune (article L2121-25).
- Avant la séance suivante. Le projet de procès-verbal est rédigé, relu par le ou les secrétaires de séance, puis transmis aux élus, souvent avec la convocation.
- Au commencement de la séance suivante. Le conseil arrête le procès-verbal, après avoir tranché les éventuelles demandes de rectification.
- Après l’arrêt. Le maire et le ou les secrétaires signent.
- Dans la semaine qui suit cette seconde séance. Le procès-verbal est publié sur le site internet de la commune, s’il existe, de façon permanente et gratuite, et un exemplaire papier est tenu à la disposition du public.
Aucun délai de rédaction n’est fixé : le procès-verbal doit simplement être prêt pour la séance suivante.
Procès-verbal, liste des délibérations, registre
| Document | Ce qu’il contient | Quand | Texte |
|---|---|---|---|
| Liste des délibérations | L’intitulé des délibérations examinées | Affichée et mise en ligne dans la semaine qui suit la séance | Article L2121-25 |
| Procès-verbal | Le déroulé complet de la séance (tableau ci-dessus) | Arrêté à la séance suivante, publié dans la semaine qui suit | Article L2121-15 |
| Registre des délibérations | Les délibérations, par ordre de date, signées par le maire et le ou les secrétaires | Tenu en continu | Articles L2121-23 et R2121-9 |
Le registre se tient sur papier ; une version numérique n’est admise qu’en complément. Toute personne peut demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal (article L2121-26).
Questions fréquentes
Faut-il retranscrire les débats mot à mot ?
Non. L’article demande « la teneur des discussions », c’est-à-dire l’essentiel de ce qui a été dit. Le niveau de détail se décide en conseil, souvent dans le règlement intérieur. Un élu peut demander que son intervention figure au procès-verbal.
Que faire si un élu conteste le procès-verbal ?
Il le dit au moment où le procès-verbal est arrêté, au début de la séance suivante. Le conseil décide alors de la rectification.
Le compte rendu de séance existe-t-il encore ?
Non. Depuis le 1er juillet 2022, il est remplacé par la liste des délibérations examinées, affichée en mairie et mise en ligne dans la semaine qui suit la séance.
Ces règles s’appliquent-elles en Alsace-Moselle ?
L’article L2121-15 ne s’applique pas dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle (article L2541-1). La préfecture du Haut-Rhin recommande toutefois de le suivre.
Et pour une communauté de communes ou un syndicat ?
Le même article s’applique au conseil communautaire et au comité syndical : même contenu, même calendrier.
Peut-on enregistrer la séance pour rédiger le procès-verbal ?
Oui. Les séances sont publiques ; annoncez l’enregistrement à l’ouverture. Le procès-verbal arrêté reste le document qui fait foi.
Rédiger le procès-verbal avec Duployé
Duployé rédige le procès-verbal depuis l’enregistrement de la séance. Son modèle « Conseil municipal » porte toutes les mentions de l’article L2121-15, qui ne peuvent pas être retirées. Vous pointez les présences, les pouvoirs et l’ordre du jour avant la séance, ou vous importez la convocation d’i-delibRE ; Duployé enregistre, sépare les voix, relève les votes et rédige. Vous relisez, chaque phrase reliée au passage de l’enregistrement, puis vous exportez en Word ou en PDF à votre en-tête.
Ce guide présente le cadre général. Le règlement intérieur de votre conseil peut le préciser ; pour un cas particulier, interrogez la préfecture.
Sources : article L2121-15 du CGCT dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 ; articles L2121-23, L2121-25, L2121-26, L2541-1, L5211-1 et L5711-1 du CGCT ; fiche de la direction générale des collectivités locales sur la publicité des actes (collectivites-locales.gouv.fr).
Mis à jour le 25 octobre 2026.