Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, chaque réunion du comité social et économique donne lieu à un procès-verbal. Le secrétaire du CSE le rédige et le transmet à l’employeur, qui préside la réunion. Il garde la trace des informations données, des avis rendus et des engagements pris.
L’article L2315-34 du Code du travail
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.
A l’issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Un accord d’entreprise peut fixer les délais et le contenu du procès-verbal ; sans accord, les règles du décret s’appliquent.
Les délais de transmission
Sans accord, le secrétaire établit le procès-verbal et le transmet à l’employeur dans ces délais (article D2315-26) :
| Situation | Délai |
|---|---|
| Cas général | Quinze jours après la réunion, ou avant la réunion suivante si elle a lieu dans ces quinze jours |
| Consultation sur un licenciement économique collectif (article L1233-30) | Trois jours après la réunion, ou avant la réunion suivante si elle a lieu dans ces trois jours |
| Même consultation, entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire | Un jour |
L’employeur donne sa décision motivée sur les propositions du comité à la réunion qui suit cette transmission.
Ce que le procès-verbal doit contenir
Sans accord, le minimum fixé par l’article D2315-26 est le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la réunion précédente. Dans la pratique, il comporte :
| Mention | Ce qu’on y écrit |
|---|---|
| La réunion | Date, lieu, réunion ordinaire ou extraordinaire, présidence. |
| Les présents | Le président et les personnes qui l’assistent, les titulaires et les suppléants présents, les représentants syndicaux, les invités. |
| L’ordre du jour | Établi par le président et le secrétaire ; les consultations obligatoires y sont inscrites de plein droit (article L2315-29). |
| Les informations et consultations | Pour chaque point : ce que l’employeur présente, les questions des élus, les réponses. |
| Les avis | L’avis rendu par le comité sur chaque consultation. |
| Les votes | Le résultat de chaque vote. Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents ; le président ne vote pas quand il consulte les élus en tant que délégation du personnel (article L2315-32). |
| Les déclarations | Celles des élus, des organisations syndicales ou de l’employeur : la loi impose de les consigner. |
| Les réponses de l’employeur | Sa décision motivée sur les propositions de la réunion précédente. |
Enregistrer ou sténographier la séance
L’employeur ou la délégation du personnel peut décider d’enregistrer ou de sténographier les séances (article D2315-27). Quand la décision vient du comité, l’employeur ne peut s’y opposer que pour les délibérations portant sur des informations confidentielles qu’il présente comme telles. Une personne extérieure chargée de sténographier est tenue à la même discrétion que les membres du comité. Sauf accord contraire, les frais sont à la charge de l’employeur quand c’est lui qui a décidé l’enregistrement.
Adopter et diffuser le procès-verbal
Le Code du travail ne fixe pas de procédure d’adoption : le règlement intérieur du comité la prévoit, le plus souvent par un vote en début de réunion suivante. Une fois adopté, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire, selon les modalités du règlement intérieur (article L2315-35).
Les informations présentées comme confidentielles par l’employeur restent couvertes par l’obligation de discrétion des membres du comité (article L2315-3) : elles ne figurent pas dans la version affichée.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés
Les élus remettent à l’employeur une note écrite exposant leurs demandes deux jours ouvrables avant la réunion ; l’employeur répond par écrit au plus tard six jours ouvrables après. Demandes et réponses sont transcrites sur un registre spécial, ou annexées à celui-ci, tenu à la disposition des salariés (article L2315-22). Un compte rendu de la réunion peut s’y ajouter.
Questions fréquentes
Qui rédige le procès-verbal du CSE ?
Le secrétaire du comité, élu parmi les membres titulaires. L’employeur peut demander que ses déclarations y soient consignées.
Le procès-verbal doit-il être approuvé ?
La loi ne prévoit pas de procédure, mais elle parle d’un procès-verbal « adopté » avant sa diffusion. Le règlement intérieur la fixe, en général par un vote au début de la réunion suivante.
L’employeur peut-il refuser l’enregistrement de la réunion ?
Non, sauf pour les délibérations portant sur des informations confidentielles qu’il présente comme telles (article D2315-27).
Faut-il retranscrire les débats mot à mot ?
Non. Le minimum légal est un résumé des délibérations. Les déclarations, en revanche, sont rapportées fidèlement.
Rédiger le procès-verbal avec Duployé
Duployé rédige le procès-verbal depuis l’enregistrement de la réunion. Son modèle « Comité social et économique » suit la séance : la réunion, les présents, l’ordre du jour, les informations, consultations et avis, les votes, et les déclarations, rapportées fidèlement. Vous relisez, chaque phrase reliée au passage de l’enregistrement, puis vous exportez en Word ou en PDF, prêt à transmettre dans les délais. Les enregistrements sont hébergés en France et chiffrés.
Ce guide présente le régime légal par défaut. Un accord d’entreprise peut fixer d’autres délais et un autre contenu ; le règlement intérieur du comité organise l’adoption et la diffusion du procès-verbal.
Sources : Code du travail, articles L2315-3, L2315-22, L2315-29, L2315-32, L2315-34, L2315-35, D2315-26 et D2315-27 (textes consultés sur code.travail.gouv.fr).
Mis à jour le 25 octobre 2026.